Ce qu’il faut savoir pour être admissible à une proposition de consommateur

Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on a l’impression d’être pris au piège, la situation peut devenir accablante. Mais ici, au Canada, il y a une solution qui pourrait vous offrir le répit dont vous avez besoin : la proposition de consommateur. Voyez-la comme un moyen de reprendre le contrôle de vos finances sans avoir recours à la faillite.

La proposition de consommateur est une entente formelle et juridiquement contraignante entre vous et vos créanciers, qui vous permet de rembourser une partie de votre dette au fil du temps. C’est une solution d’allégement de la dette conçue pour vous soulager sans vous retrouver dans une situation extrême.

Dans cet article, nous expliquerons comment vous pouvez être admissible à une proposition de consommateur, nous vous guiderons tout au long du processus et nous vous donnerons un plan d’action pour vous démarrer.

Pourquoi la proposition de consommateur pourrait bien être votre meilleure option

Si vous cherchez des solutions pour alléger votre dette, il est important de comparer les avantages de la proposition de consommateur à d’autres options, comme la faillite personnelle.

La faillite peut sembler être une solution rapide, mais la proposition de consommateur offre beaucoup plus de flexibilité et moins de conséquences négatives à long terme. Voici pourquoi elle vaut la peine d’être considérée :

Votre dette est réduite

Quant au reste de vos dettes, elles seront définitivement effacées une fois les modalités de la proposition remplies. Cette réduction de dettes est vraiment importante. Ça peut paraître trop beau pour être vrai, mais pour les créanciers, récupérer une partie de l’argent est toujours mieux que de ne rien récupérer. Votre syndic autorisé en insolvabilité travaillera avec vous pour élaborer un plan de réduction de dettes avantageux tant pour vous, que pour vos créanciers non garantis.

Vous gardez vos biens

Contrairement à la faillite, où vous pourriez parfois perdre des biens comme votre voiture ou votre maison, une proposition de consommateur vous permet de conserver vos biens tant que vous respectez vos paiements de dettes garanties, comme votre prêt hypothécaire ou votre prêt automobile.

Dans le cadre d’une proposition de consommateur, votre syndic autorisé en insolvabilité ne prend pas possession de vos biens. Vous effectuez simplement un règlement en remboursant une partie de votre dette par des versements mensuels abordables et adaptés à votre budget.

Vous faites des paiements mensuels fixes

Gérer votre budget devient beaucoup plus facile grâce à la proposition de consommateur. Une fois votre proposition acceptée, votre paiement mensuel est établi, et vous savez exactement ce que vous devez payer chaque mois. Plus de surprises, et un plan clair et facile à gérer.

Votre syndic autorisé en insolvabilité travaillera avec vous pour élaborer un plan de règlement de dettes et un paiement mensuel abordable et réaliste. L’objectif est de vous aider à gérer votre dette et à établir une meilleure relation avec l’argent à long terme. Vous pouvez choisir les jours où vous voulez que le paiement soit prélevé de votre compte. Certaines personnes préfèrent que le prélèvement ait lieu juste après leur paie afin de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires pour les paiements.

La protection contre vos créanciers

Une fois votre proposition de consommateur déposée, les appels de recouvrement harcelants et les menaces juridiques cessent. Plus de panique au téléphone ou à la réception du courrier ! Vos créanciers doivent vous laisser tranquille, vous permettant de vous concentrer sur votre rétablissement. Vous serez enfin libéré de ce fardeau !

Aucune saisie-arrêt sur salaire

Une saisie-arrêt sur salaire est une décision de justice ordonnant à votre employeur de verser une partie de votre paie au créancier. Cette procédure se poursuit jusqu’au remboursement complet de la dette.

Avec une proposition de consommateur, votre paie vous appartient, car vos créanciers ne pourront plus saisir votre salaire. Quel soulagement !

Éviter la faillite

La faillite est souvent perçue comme une impasse et un dernier recours. Si une proposition de consommateur vous convient, elle peut vous aider à gérer votre dette sans subir les conséquences d’une faillite. Les principaux inconvénients d’une faillite sont la liquidation potentielle de certains de vos biens, l’impact négatif sur votre cote de crédit et la réduction importante de votre capacité d’emprunt future.

L’impact sur votre cote de crédit

Il faut se rendre à l’évidence : la faillite et la proposition de consommateur auront toutes deux un impact sur votre cote de crédit. Toutefois, la proposition de consommateur a un impact moins important, car elle peut être remboursée plus rapidement, permettant ainsi à votre dossier de crédit de se rétablir plus vite. En revanche, les dommages liés à la faillite peuvent persister jusqu’à six ou sept ans après la clôture du processus, rendant le rétablissement beaucoup plus difficile. De plus, si vous avez déposé plusieurs demandes de faillite, celles-ci demeurent inscrites à votre dossier de crédit pendant quatorze ans.

Comment être admissible à une proposition de consommateur

Vous vous demandez si vous êtes admissible à une proposition de consommateur ? Tout le monde ne l’est pas, mais les critères sont assez simples. Voici ce qu’il faut pour satisfaire aux exigences et commencer à reprendre le contrôle de vos dettes :

Il y a un seuil d’endettement

Pour être admissible, vos dettes non garanties doivent se situer entre 1 000 $ et 250 000 $. Si vous déposez une proposition de consommateur ensemble avec votre conjoint ou conjoint de fait, le total combiné ne peut pas dépasser 500 000 $. Notez que cela ne couvre que les dettes non garanties, comme les dettes de cartes de crédit et les prêts personnels. Les prêts hypothécaires ou automobiles ne sont pas admissibles, car ce sont des dettes garanties et vous devrez les rembourser si vous souhaitez conserver votre voiture ou votre maison.

Seules les dettes non garanties sont couvertes

Une proposition de consommateur porte sur les dettes non garanties, notamment les dettes de cartes de crédit, les prêts personnels, les prêts sur salaire, les dettes fiscales et les factures médicales. Votre prêt hypothécaire ou automobile ? Ce sont des dettes garanties et elles ne font pas partie de l’accord.

Vous ne pouvez pas gérer votre dette

Pour être admissible à une proposition de consommateur, vous devez prouver votre insolvabilité, c’est-à-dire votre incapacité à rembourser vos dettes avec votre revenu actuel : soit vous ne pouvez pas effectuer vos paiements, soit votre dette dépasse largement votre actif. Vous devez démontrer qu’il est irréaliste de rembourser la totalité de vos dettes pour le moment.

Vous devez être un résident canadien

Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien, mais vous devez demeurer au Canada au moment du dépôt de votre proposition de consommateur.

Il est essentiel de recourir aux services d’un syndic autorisé en insolvabilité

La seule façon de déposer une proposition de consommateur est de faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité. Ce dernier agira comme médiateur entre vous et vos créanciers, vous aidant à préparer, à soumettre et à négocier les modalités de votre proposition.

Liste des documents requis pour une proposition de consommateur

Lors du dépôt d’une proposition de consommateur, une bonne organisation et la préparation des documents nécessaires peuvent grandement faciliter et accélérer le processus. Votre syndic autorisé en insolvabilité vous indiquera les documents requis, mais nous pouvons aussi nous en charger !

Voici les documents nécessaires pour déposer une proposition de consommateur :

• Preuve de revenu : ces documents peuvent comprendre vos talons de paie, vos relevés bancaires et toute autre source de revenu, comme une pension alimentaire pour enfants ou des revenus locatifs. Votre SAI utilisera ces sources de revenus et vos dépenses mensuelles connexes pour déterminer ce que vous pouvez raisonnablement vous permettre de payer chaque mois.
• Liste des dettes : Rassemblez les relevés de toutes vos dettes : cartes de crédit, prêts sur salaire, marges de crédit non garanties et dettes fiscales. Assurez-vous que tout soit exact, surtout vos dettes non garanties, car ce sont celles qui sont couvertes sous la proposition.
• Actifs et passifs : Vous devrez fournir des documents pour tous vos actifs, comme des propriétés, des véhicules ou des placements. Indiquez également le solde (total) de toute dette garantie que vous devez encore, comme un prêt hypothécaire ou un prêt automobile, même si elle ne sera pas couverte par la proposition de consommateur.
• Budget mensuel : Votre SAI aura besoin de vos dépenses mensuelles détaillées, comme le loyer, les services publics, l’épicerie et le transport. Cela permet, encore une fois, de déterminer combien vous pouvez vous permettre de payer chaque mois.
• Déclarations d’impôts : Vous devrez peut-être fournir vos déclarations de revenu récentes, surtout si vous avez une dette fiscale impayée qui sera incluse dans la proposition, ou si vos revenus proviennent exclusivement d’une activité indépendante.

Avec tous ces documents à portée de la main, votre SAI pourra rapidement évaluer votre situation financière et élaborer une proposition avantageuse pour vous et vos créanciers non garantis.

La proposition de consommateur comparée à la faillite

Il est essentiel de comprendre les différences entre une proposition de consommateur et la faillite pour choisir la solution qui vous convient le mieux. Voici quelques points importants à considérer :

La protection des biens

Avec une proposition de consommateur, vous conservez vos biens (p. ex., votre maison, votre véhicule) tant que vous continuez à faire vos versements hypothécaires ou de financement automobile. En cas de faillite, vous pourriez être tenu de céder ou de racheter certains biens, comme un véhicule récréatif ou des placements bancaires, afin que les fonds soient disponibles pour le remboursement de vos créanciers.

L’impact sur votre cote de crédit

Les deux options auront une incidence sur votre cote de crédit, mais une proposition de consommateur a généralement un impact moins négatif. Une proposition de consommateur demeure inscrite à votre dossier de crédit pendant un à trois ans après son remboursement complet, tandis qu’une faillite y reste inscrite pendant six à sept ans, pour une première faillite.

Les modalités de paiement

La faillite vous oblige souvent à payer plus si vos revenus augmentent, tandis que les propositions de consommateur offrent un paiement mensuel fixe qui vous procure une plus grande sécurité financière.

Lorsque vous choisissez Farber pour votre proposition de consommateur

Lorsqu’on dépose une proposition de consommateur, le choix du bon syndic autorisé en insolvabilité est critique. Avec Farber, vous bénéficiez de :

• Leur expertise reconnue : Forts de plusieurs décennies d’expérience, nos SAI ont aidé des milliers de Canadiennes et Canadiens à mener à bien leur proposition de consommateur et à retrouver la stabilité financière.
• Pour écouter les témoignages de clients : c’est tout dire. Nous avons de nombreux témoignages et études de cas illustrant comment nous avons aidé des gens à surmonter leurs difficultés financières.
• Notre accompagnement personnalisé : Chez Farber, nous nous engageons à assurer votre bien-être financier. Nous vous offrons des conseils et un soutien personnalisés tout au long du processus de proposition de consommateur, afin que vous compreniez vos options et preniez la meilleure décision pour votre avenir financier.

Pour savoir si une proposition de consommateur vous convient, communiquez avec nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite.

Déterminez votre admissibilité à une proposition de consommateur dès aujourd’hui !

Une proposition de consommateur peut être une excellente solution pour les Canadiennes et Canadiens voulant se libérer de leurs dettes. En répondant aux critères d’admissibilité, en préparant vos documents et en collaborant avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), vous pouvez élaborer un plan de remboursement avantageux pour vous et vos créanciers. L’un des principaux avantages ? Vous conservez vos biens, votre dette est réduite et vous évitez les poursuites de vos créanciers, ce qui en fait une alternative intéressante à la faillite.

Si vous êtes accablé par les dettes et vous cherchez une solution, c’est peut être une bonne idée de discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité pour savoir si vous êtes admissible à une proposition de consommateur et si cette option vous convient.

Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite dès aujourd’hui ! Grâce à nos conseils judicieux, vous pouvez reprendre le contrôle de vos finances et frayer votre chemin vers la liberté financière.