Question 1

Est-ce que je peux moi-même déposer une proposition de consommateur ?

Accepted Answer

Non, vous ne pouvez pas déposer une proposition de consommateur vous-même. En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, seul un SAI peut déposer une proposition de consommateur au Canada. Une société de consolidation de dettes ou un conseiller en crédit ne peut pas non plus déposer une proposition. Les SAI sont agréés par le gouvernement et au courant des lois provinciales et fédérales. Ils sont tenus de déposer une proposition en bonne et due forme afin qu'elle soit juridiquement contraignante pour vous et vos créanciers.

Question 2

Est-ce que je peux rembourser ma proposition de consommateur plus rapidement ?

Accepted Answer

Absolument. La possibilité de rembourser par anticipation est l'un des principaux avantages de la proposition de consommateur. Dès que vos créanciers et le tribunal acceptent votre proposition, vous pouvez la rembourser n’importe quand. Contrairement aux prêts de consolidation de dettes à taux d'intérêt élevé, le remboursement anticipé est sans pénalité ou intérêt supplémentaire. On vous encourage même à le faire ! En remboursant votre proposition d’avance, vous recevrez votre certificat d'achèvement plus tôt et vous pourrez commencer à reconstituer votre cote crédit plus rapidement.

Question 3

Comment la proposition de consommateur affectera-t-elle ma cote crédit?

Accepted Answer

Déposer une proposition de consommateur n'affectera pas votre cote crédit pour toujours. Il est vrai que votre cote de crédit sera affectée, mais celle-ci est souvent déjà affectée par des paiements manqués ou en retard. Parfois les gens effectuent des paiements minimums depuis un certain temps, ce qui contribue à maintenir un bon score de crédit. Il est avantageux de régler vos dettes à long terme par le biais d'une proposition de consommateur, même si ça peut prendre du temps. Une proposition de consommateur vous aide à rétablir votre situation financière. En mettant fin au cycle des paiements minimums, vous pouvez atteindre une nouvelle cote crédit de manière responsable. Les deux séances obligatoires de conseils financiers vous permettent d'acquérir de précieuses compétences en gestion financière et budgétaire, vous aidant ainsi à gérer vos finances et à reconstruire votre cote de crédit.

Question 4

La proposition de consommateur est valide pendant combien de temps ?

Accepted Answer

La plupart des propositions de consommateur durent de trois à cinq ans, cinq ans étant la durée la plus courante. Vous transmettez un paiement mensuel à votre SAI, qui rembourse vos créanciers. Ça vous permet de gérer plus facilement vos dépenses en étalant le montant total dû. Une fois acceptée, la proposition est juridiquement contraignante pour tous les créanciers, contrairement à d'autres règlements de dettes où chacun des créanciers peut se retirer. Pour la proposition, la majorité de vos créanciers doivent se mettre d’accord pour accepter un certain montant contre votre dette impayée. Une fois l’acceptation obtenue, tous les créanciers sont liés, même si quelques-uns ont voté contre. Après votre dernier paiement, un certificat d'achèvement vous sera émis, informant les agences d'évaluation du crédit de votre succès.

Question 5

Quels genres de dettes puis-je inclure dans une proposition de consommateur ?

Accepted Answer

Une proposition de consommateur réduit considérablement la plupart de vos dettes non garanties, notamment : Dette de carte de crédit Dette fiscale Prêts étudiants (si 7 ans se sont écoulés depuis vos études) Prêts personnels Lignes de crédit Prêts sur salaire

Question 6

Qu’est-ce qui se passe si ma proposition de consommateur est refusée ?

Accepted Answer

N’inquiétez-vous pas. Si votre proposition de consommateur est refusée, il vous reste toujours des options. Il est raisonnable de se demander pourquoi une proposition de consommateur serait refusée, et même si elle peut l'être. La réponse est oui, les propositions peuvent être refusées, souvent en raison des inquiétudes des créanciers concernant les conditions de remboursement ou les biens disponibles. Mais ça ne veut pas dire que tout est fini. Notre équipe peut vous aider à réviser votre proposition et à négocier avec vos créanciers ou à explorer d'autres solutions, comme la faillite. Nous vous aiderons à identifier une solution adaptée à votre situation.

Question 7

Qu’est-ce qui se passera si mon revenu augmente durant la période couverte par ma proposition ?

Accepted Answer

Les gens se demandent souvent si une augmentation de leurs revenu affecterait leurs paiements mensuels. Heureusement, ce n'est pas le cas. S’il y a une hausse de votre revenu pendant la période couverte par votre proposition, vos conditions de paiement restent inchangées. Une fois votre proposition acceptée par vos créanciers, les conditions sont fixes : même si votre revenu augmente, vous n’aurez pas à payer plus. Bien sûr, si vous voulez rembourser vos créanciers plus rapidement, c'est tout à fait possible, mais c'est à vous de décider.

Question 8

Mon conjoint sera-t-il affecté par ma proposition de consommateur ?

Accepted Answer

Les gens se demandent souvent : « Est-ce que la proposition de consommateur affectera mon conjoint ? » Heureusement, votre conjoint ou votre conjointe ne sera pas nécessairement affecté par votre proposition. Si les dettes sont uniquement à votre nom, la proposition s’applique à vous exclusivement. Cependant, une proposition de consommateur peut avoir des répercussions sur un conjoint si vous avez des dettes en commun, comme un prêt ou une carte de crédit conjointe, car votre conjoint pourrait toujours être responsable du solde. Nous examinerons votre situation de près pour nous assurer que vous comprenez tous les deux qui est responsable de quoi.

Question 9

Est-ce que je peux inclure ma dette envers l’ARC dans ma proposition de consommateur?

Accepted Answer

Tout à fait, oui. Les dettes fiscales envers l'ARC peuvent être incluses dans une proposition de consommateur, ce qui en fait un outil puissant pour gérer vos dettes. Qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu, de TPS/TVH, de trop-perçus de PCU ou d'autres dettes gouvernementales, une proposition de consommateur vous permet de négocier un compromis par rapport au montant total et d'empêcher les mesures de recouvrement comme les saisies-arrêts de salaire ou les gels de comptes bancaires. Avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité, une proposition de consommateur peut vous offrir le répit nécessaire pour reprendre le contrôle de vos finances et aller de l'avant avec confiance.

Question 10

Est-ce que ce serait avantageux de contracter un prêt pour rembourser ma proposition de consommateur plus rapidement ?

Accepted Answer

Dans la plupart des cas, non : contracter un prêt pour rembourser ta proposition de consommateur n’est pas une bonne idée. Puisqu’une proposition de consommateur est sans intérêt, c’est un des moyens les plus abordables de se désendetter. La remplacer par un prêt, en particulier une option coûteuse comme un prêt sur salaire pendant la période de la proposition ou un prêt remboursable par versements à taux d’intérêt élevé, peut aggraver votre situation, au lieu de l’améliorer. Rembourser votre proposition par anticipation est certainement une bonne chose, mais il est préférable de le faire avec vos propres économies ou votre revenu supplémentaire. Contracter de nouvelles dettes juste pour rembourser votre dette actuelle risque de vous replonger dans une situation financière difficile. Si vous songez à emprunter, ou vous recherchez le meilleur prêt à remboursements par versements dans le cadre d'une proposition de consommateur, communiquez avec nous d'abord. Nous vous aiderons à évaluer vos options, à comprendre les risques et à choisir la solution qui protégera votre santé financière à long terme.

Au Canada, la proposition de consommateur offre une alternative à la faillite.

Sur cette page

Qu'est-ce que c’est une proposition de consommateur ?

Une des meilleures solutions pour alléger la dette

Genres de dettes que nous aidons à régler :

Avantages

Est-ce que la proposition de consommateur en vaut la peine ?

Pourquoi ne pas simplement déclarer faillite ?

Comment ça marche

Déposer une proposition de consommateur

Qu’est-ce que ça coûte une proposition de consommateur ?

Pourquoi consulter un SAI comme nous ?

La proposition de consommateur est une des meilleures solutions à la dette au Canada

Vous payez:

Vous économisez:

Proposition de consommateur (Taux d'intérêt 0%)

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Consolidation de dettes (Taux d'intérêt 12%)

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Ne rien faire (Taux d'intérêt 19%)

Vous payez:

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Pourquoi choisir Farber ?

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FAQ

Est-ce que je peux moi-même déposer une proposition de consommateur ?

Est-ce que je peux rembourser ma proposition de consommateur plus rapidement ?

Comment la proposition de consommateur affectera-t-elle ma cote crédit?

La proposition de consommateur est valide pendant combien de temps ?

Quels genres de dettes puis-je inclure dans une proposition de consommateur ?

Qu’est-ce qui se passe si ma proposition de consommateur est refusée ?

Qu’est-ce qui se passera si mon revenu augmente durant la période couverte par ma proposition ?

Mon conjoint sera-t-il affecté par ma proposition de consommateur ?

Est-ce que je peux inclure ma dette envers l’ARC dans ma proposition de consommateur?

Est-ce que ce serait avantageux de contracter un prêt pour rembourser ma proposition de consommateur plus rapidement ?

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